Questions sur la nouvelle politique du CIC Entreprise

Recherche d’opération bancaire sur le site à… 7 euros ?

Un certain nombre de fonctionnalités essentielles, usuellement intégrées au service en ligne par la plupart des banques, sont devenues payantes sur le site du CIC Entreprise. L’outil de recherche d’opération bancaire le site en est un bon exemple.

Tout utilisateur d’une plate-forme web doit être capable de faire gratuitement une recherche sur les transactions, opérations réalisées sur la dite plate-forme. Pourtant, le CIC Entreprise décide depuis peu de faire payer à ses clients le filtre de recherche d’opérations bancaires (datant de plus de 6 mois) sur le site “Filbanque”. Et ce, au prix fort : 7 euros par recherche, sans aucune intervention du conseiller bancaire.

Si vous recherchez une opération spécifique sur dix comptes ou sous-comptes, il vous en coûtera donc 70 euros.

Ces frais ne sont pas mentionnés dans le recueil des tarifs du CIC.

Frais de sous-compte : 14,19 euros par mois et par sous-compte ?

Nous avions lors de la création du compte l’absence de frais spécifiques sur les sous-comptes, car nous les utilisons pour simplifier le contrôle des flux bancaire. Il semblerait que la banque ait remis unilatéralement en cause cet accord sans nous en informer préalablement, en facturant depuis l’été 2025 nos différents sous-comptes, d’abord 13,2 € par mois à partir de juillet 2025, puis 14,19 par mois (+7,5%).

Si votre entreprise possède 10 sous-comptes, cela représente donc un coût de 14,19 x 12 X 10 = 1702 € par an. Ces sous-comptes sont bien souvent gratuits dans d’autres banques.

Des frais très élevés et inexpliqués sur certains comptes et l’absence de réponse à nos demandes d’éclaircissements

Notre cabinet d’expertise comptable a mis en avant une tarification très élevée sur certains comptes, peu actifs, difficilement compréhensible.

Par exemple, un compte a été créé en juin 2024.

2024 : 100 euros de frais (sur 6 mois)
2025 : 900 euros de frais (!) sur 12 mois alors que l’activité du compte est très limitée.

Absence d’information préalable

Après vérification, nous constatons que nous n’avons reçu aucune information concernant spécifiquement une augmentation des tarifs et une remise en cause des accords conclus à l’ouverture du compte :

1. Ni par téléphone par le biais de notre conseiller bancaire,
2. ni sur la messagerie de notre interface web “Filbanque”,
3. Ni par email,
4. Ni sur aucun autre moyen de communication

Le refus d’information à postériori

Nous n’avons reçu aucune réponse à notre demande d’explication des frais sur certains de nos comptes, faite d’abord sur la messagerie du CIC, puis par lettre recommandée.

Que dit le droit en matière de transparence tarifaire

Les relations entre client professionnel et une banque sont régies par le droit des contrats, c’est à dire le Code Civil.

La jurisprudence concernant les obligations des banques en matière d’information tarifaire

En application des principes de droits, la jurisprudence impose aux banques une communication claire sur les augmentations notamment par le biais d’une information personnalisée du client.

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La possibilité de remboursement des frais appliqué sans information préalable du client

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Tout en augmentant ses drastiquement ses tarifs sans information préalable du client , le CIC annonce des chiffres record en 2025…

La banque communique sur d’excellents résultats en 2025. On l’en félicite, mais on est en droit de se demander s’il n’est pas résultat d’une politique tarifaire aggressive et peu transparente.


“DES RÉSULTATS ÉLEVÉS QUI CONFIRMENT LES OBJECTIFS DU PLAN STRATÉGIQUE 2024-2027 DU CIC :
Le produit net bancaire (PNB) atteint 6,8 milliards d’euros (+7,7 %).
Le résultat net progresse fortement à 1,9 milliard d’euros (+12,7 %). Hors surtaxe exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés (78 millions d’euros), le résultat net dépasse les 2,0 milliards d’euros.
Le coefficient d’exploitation est à 56,7 % traduisant une performance opérationnelle très élevée.”

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